Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 317.1
Versions de la disposition

Texte complet
317.1. Un contribuable ne doit pas inclure, en vertu de l’article 317, un montant qu’il ne doit pas, en raison du paragraphe 21 de l’article 146 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), inclure dans le calcul de son revenu pour l’application de cette loi.
1995, c. 49, a. 78.
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